Aperçu des modifications réglementaires concernant le seuil d'exonération de la TVA (de minimis) de l’UE

OBTENEZ TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR CE QUE CELA SIGNIFIE POUR VOUS EN TANT QU’EXPÉDITEUR ET DESTINATAIRE

ÊTES-VOUS UN DESTINATAIRE DANS L’UNION EUROPÉENNE?

APERÇU DES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SEUIL D’EXONÉRATION DE LA TVA (DE MINIMIS) DE l’UNION EUROPÉENNE

Les règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’Union européenne (UE*) ont été modifiées et les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2021 :

  • Auparavant, les biens commerciaux d'une valeur inférieure à 22 EUR importés dans l’UE étaient exonérés de la TVA.
  • À compter du 1er juillet, tous les biens commerciaux importés dans l’UE seront assujettis à la TVA et devront faire l’objet d’une déclaration douanière officielle.

Mais ne vous inquiétez pas, DHL vous accompagnera à chaque étape du processus :

  • en s'occupant de toutes les formalités de dédouanement; et
  • en vous offrant une solution de paiement de TVA facile à utiliser.

Voici comment cela fonctionne :

A) Si vous devez payer la TVA (ou d’autres frais douaniers connexes) :

  • Si vous avez déjà un compte DHL, DHL facturera votre compte.
  • Si vous n’avez pas de compte DHL, DHL vous enverra un lien pour faire votre paiement en ligne – veuillez le faire sans tarder afin de garantir une livraison sans problème de votre envoi.

B) Si la TVA (ou d’autres frais douaniers connexes) a déjà été payée (c.-à-d. que la TVA était incluse dans le prix d’achat) :

  • aucun autre paiement n’est requis de votre part.

IMPORTANT :

Si on vous a demandé de payer la TVA (ou autres frais douaniers connexes), mais que vous attendez un colis sans TVA (ou autres frais douaniers connexes), veuillez communiquer avec votre expéditeur/vendeur des marchandises pour demander des clarifications.


Voici quelques exemples :

  • L’expéditeur n’a pas inclus le montant de la TVA dans le prix de détail.
  • L’expéditeur n’a pas fourni à DHL les renseignements appropriés, comme la valeur des biens.




* Pays de l’Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

ÊTES-VOUS UN EXPÉDITEUR VERS L’UNION EUROPÉENNE?

APERÇU DES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SEUIL D’EXONÉRATION DE LA TVA (DE MINIMIS) DE l’UNION EUROPÉENNE

Les règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’Union européenne (UE*) ont été modifiées et les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2021 :

  • Auparavant, les biens commerciaux d'une valeur inférieure à 22 EUR importés dans l’UE étaient exonérés de la TVA.
  • À compter du 1er juillet :
    • Tous les biens commerciaux importés dans l’UE seront assujettis à la TVA.
    • Toutes les importations de biens dans l’UE devront faire l'objet d'une déclaration douanière officielle.
    • Un nouveau système (facultatif) de perception de la TVA - appelé Import One-Stop Shop (IOSS) (un guichet unique à l'importation) - sera proposé aux vendeurs en ligne et aux plateformes en ligne. Il ne visera que les transactions de commerce électronique de détail pour les biens dont la valeur est inférieure à 150 EUR.

QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE POUR VOUS?

1) Déclaration douanière officielle

  • Afin d’assurer un processus de dédouanement fluide à destination, il est ESSENTIEL de fournir des données de facturation commerciale ou pro forma précises, comme la description des biens, les valeurs détaillées, le code du Système harmonisé (SH) et autres. Une description générique, comme « échantillons » ou « pièces de rechange », n’est pas admissible.
  • Cliquez ici pour savoir comment assurer un processus de dédouanement fluide.

2) Paiement de la TVA

  • À compter du 1er juillet 2021, vous pouvez choisir entre les options suivantes pour payer la TVA pour les biens importés dans l’UE :

A) Sans le guichet unique à l'importation (IOSS) (pour le commerce électronique de détail ou interentreprises | biens de toute valeur )

B) Avec IOSS (seulement pour le commerce électronique de détail | seulement pour les biens dont la valeur ne dépasse pas 150 EUR)

Si vous choisissez de ne PAS utiliser le guichet unique IOSS, voici vos options :

DHL paie la TVA aux autorités au moment de l’importation (puis re-facture le payeur présélectionné)
ou
l’importateur paie la TVA directement aux autorités au moment de l’importation (par son propre compte de report d’importation)

Si vous êtes un vendeur en ligne et que vous choisissez d’utiliser le guichet unique à l'importation IOSS, voici les conditions qui s'appliquent :

La TVA est perçue par LE VENDEUR EN LIGNE au moment de l’achat (et le VENDEUR verse ensuite la somme à l’administration fiscale locale dans l’UE par l’entremise de la déclaration de TVA mensuelle.

REMARQUE :

  • Comme c’est le cas aujourd’hui, si vous présélectionnez l’option de payer tous les frais DHL au moment de programmer l'expédition (au nom de vos clients/destinataires des marchandises), la TVA sera avancée par DHL, puis vous sera facturée (avec les autres frais douaniers, le cas échéant).
  • Ainsi, vos clients ou destinataires de biens n’ont pas à payer de frais.
  • Ce service de DHL porte le nom de Droits de douanes et taxes payés (DTP). Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec votre représentant de DHL.

REMARQUE :

  • Le guichet IOSS élimine l'obligation de vous inscrire pour le paiement de la TVA dans chaque pays de l’UE où vous vendez des biens (uniquement pour le commerce électronique de détail pour les biens d'une valeur ne dépassant pas 150 EUR); un seul et même numéro d’identification IOSS est valide dans tous les 27 pays de l’UE.
  • Si vous n’êtes pas un vendeur établi dans l’UE, vous devez désigner un intermédiaire (tel qu’un représentant fiscal) pour remplir les obligations en matière de TVA en votre nom.
  • L’inscription à l’IOSS est effectuée par le vendeur en ligne des biens. Quand les biens sont vendus sur une place de marché en ligne, alors, c’est le marché qui peut s'inscrire au guichet IOSS et remplir les obligations en matière de TVA (dans ce cas, le numéro IOSS du marché doit être fourni).
  • Cliquez ici pour en savoir plus sur le guichet unique à l'importation IOSS.

IMPORTANT :

  • Si vous choisissez d’utiliser le guichet IOSS, vous devez fournir le numéro IOSS électroniquement à DHL avec les données de facturation, afin que DHL puisse l’utiliser dans le processus de dédouanement; sinon, la TVA sera perçue à l’importation des biens.

* Pays de l’Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

FAQ sur la mise à jour du seuil d'exonération de la TVA (de minimis) de l’UE

Pourquoi le seuil d'exonération de la TVA (de minimis) pour les importations va-t-il être supprimé dans l’Union européenne en date du 1er juillet 2021?

Par la suppression du seuil d’exonération de la TVA, l’UE vise à rendre les règles du jeu équitables afin d’éviter la concurrence déloyale et une distorsion au détriment des entreprises de l’UE.
Selon les règles actuelles, les biens provenant de pays tiers (non-membres de l’UE) entrant dans le territoire de l’UE peuvent être exonérés de la TVA lorsque leur valeur est inférieure à 22 EUR. Cependant, lorsque des biens sont achetés à l’intérieur d’un pays ou du territoire de l’UE, la TVA est toujours perçue, sans égard à la valeur des biens.
L’UE considère que les entreprises de l’UE sont clairement désavantagées par rapport aux entreprises de pays tiers.

Remarque : Le seuil actuel de minimis pour les droits de douane reste inchangé à 150 EUR.

Comment les expéditeurs peuvent-ils éviter que la TVA (et autres frais douaniers) soit facturée aux destinataires des biens?

Comme c’est le cas aujourd’hui, quand un expéditeur choisit de payer tous les frais à DHL au nom du destinataire au moment de la programmation d’un envoi, la TVA est avancée par DHL, puis re-facturée à l’expéditeur (avec les autres frais douaniers, le cas échéant, p. ex., entreposage en douane, entrée multiligne, etc.). Ainsi, l’expéditeur peut vendre des biens à un destinataire sur la base d’un prix tout compris, évitant ainsi des frais au destinataire. Ce service de DHL porte le nom de Droits de douane et taxes payés (DTP). Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez communiquer avec votre représentant DHL.

Qu’est-ce qu’un intermédiaire établi par l’UE pour l’IOSS?

L’intermédiaire est une entité imposable enregistrée dans l’UE qui fournit des services d’agent fiscal. Cette entité doit remplir les obligations prévues par l’IOSS, y compris la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés. L’intermédiaire recevra un numéro IOSS pour chaque entité taxable pour laquelle il est désigné.

Mon entreprise n’est pas établie dans l’Union européenne. DHL peut-elle agir à titre d’intermédiaire afin que je puisse utiliser l’IOSS?

Non, DHL n’agit pas à titre d’intermédiaire pour les fins de l’IOSS ou de la TVA.

Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires concernant la suppression du seuil d'exonération de la TVA (de minimis) et le guichet unique à l'importation IOSS?

Les renseignements les plus récents concernant la suppression du seuil d'exonération de la TVA (de minimis) sont disponibles sur le site Web de l’UE,de même que d’autres renseignements sur l’IOSS.