Présentation des modifications réglementaires du seuil d'exonération de la TVA dans l'Union européenne (UE)

TOUT SAVOIR SUR CE CHANGEMENT SELON QUE VOUS EXPÉDIEZ OU RECEVEZ DES MARCHANDISES

VOUS RECEVEZ DES MARCHANDISES DANS L'UNION EUROPÉENNE

PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES DU SEUIL D'EXONÉRATION DE LA TVA DANS L'UNION EUROPÉENNE (UE)

Les règles de l'Union européenne (UE*) concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont changé et ces modifications prennent effet le 1er juillet 2021 :

  • Jusqu'à cette date, les biens commerciaux importés dans l'UE d'une valeur maximale de 22 EUR sont exonérés de TVA.
  • À compter du 1er juillet, tous les biens commerciaux importés dans l'UE seront soumis à la TVA et devront faire l'objet d'une déclaration douanière officielle.

Mais ne vous inquiétez pas, DHL vous accompagne à chaque étape :

  • en prenant en charge toutes les formalités de dédouanement et
  • en vous fournissant une solution de paiement facile de la TVA.

Voici comment cela fonctionne :

A) Si vous devez payer la TVA (ou autres frais douaniers associés) :

  • Si vous disposez déjà d'un compte DHL, DHL facture ces frais sur votre compte.
  • Si vous n'avez pas de compte DHL, DHL vous envoie un lien pour effectuer le paiement en ligne. Afin de garantir une livraison optimale de votre expédition, veuillez vous acquitter de ces frais dès que possible.

B) Si la TVA (ou autres frais douaniers associés) est déjà acquittée (c'est-à-dire que le prix d'achat comprend déjà la TVA) :

  • Vous n'avez rien à payer en plus.

IMPORTANT :

S'il vous a été demandé de payer la TVA (ou autres frais douaniers associés), mais que vous attendez une expédition sans TVA (et sans autres frais douaniers associés), veuillez contacter l'expéditeur/le vendeur des biens pour obtenir des précisions.


Voici quelques exemples :

  • L'expéditeur n'a pas inclus le montant de la TVA dans le prix de vente.
  • L'expéditeur n'a pas fourni les informations correctes à DHL, comme la valeur exacte des marchandises.




* Pays de l'Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

VOUS EXPÉDIEZ DES MARCHANDISES VERS L'UNION EUROPÉENNE

PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES DU SEUIL D'EXONÉRATION DE LA TVA DANS L'UNION EUROPÉENNE

Les règles de l'Union européenne (UE*) concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont changé et ces modifications prennent effet le 1er juillet 2021 :

  • Jusqu'à cette date, les biens commerciaux importés dans l'UE d'une valeur maximale de 22 EUR sont exonérés de TVA.
  • Au 1er juillet :
    • Tous les biens commerciaux importés dans l'UE seront soumis à la TVA.
    • Toutes les importations de marchandises vers l'UE nécessiteront une déclaration douanière officielle.
    • Un nouveau système (facultatif) de collecte de la TVA sera mis en place pour les e-commerçants/plateformes de vente en ligne, sous le nom de « guichet unique à l'importation » (IOSS). Il concernera uniquement les transactions de marchandises B2C d'une valeur de 150 EUR maximum.

QU’EST-CE QUE CELA IMPLIQUE POUR VOUS ?

1) Déclaration douanière officielle

  • Afin de garantir le bon déroulement des formalités de dédouanement à destination, il est ESSENTIEL que vous fournissiez des données de facturation commerciale/pro forma précises, telles que la description des marchandises, la valeur des différents articles et le code SH, entre autres. Les descriptions génériques du type « échantillons » ou « pièces de rechange » ne sont pas autorisées.
  • Cliquez ici pour savoir comment faciliter le déroulement des formalités de douane.

2) Paiement de la TVA

  • À compter du 1er juillet 2021, vous avez le choix entre deux solutions pour acquitter la TVA sur les marchandises importées dans l'UE :

(A) Sans IOSS (transactions B2C ou B2B | marchandises de toutes valeurs)

(B) Avec IOSS (transactions B2C uniquement | marchandises d'une valeur maximale de 150 EUR uniquement)

Si vous choisissez de ne PAS utiliser le nouveau système (facultatif) de collecte de la TVA, le guichet unique à l'importation (IOSS), vous disposez des options suivantes :

DHL paie la TVA aux autorités à l'importation (puis DHL facture le payeur présélectionné)
ou
L'importateur paie directement la TVA aux autorités à l'importation (via son propre compte de report d'importation)

Si vous êtes e-commerçant et que vous choisissez d'utiliser le nouveau système (facultatif) de collecte de la TVA, le guichet unique à l'importation (IOSS), les conditions suivantes s'appliquent :

L'e-COMMERÇANT perçoit la TVA au moment de l'achat (et la reverse ensuite à l'autorité fiscale locale dans l'UE via la déclaration mensuelle de TVA)

REMARQUE :

  • Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, si vous présélectionnez l'option qui vous permet de payer tous les frais DHL lors de la réservation d'une expédition (pour le compte de vos clients/des destinataires des marchandises), DHL acquitte la TVA, puis vous la facture (ainsi que tous les autres frais douaniers, le cas échéant).
  • Ainsi, vos clients/les destinataires de marchandises n'ont aucuns frais à acquitter.
  • Ce service DHL est connu sous le nom de service de facturation des droits et taxes et droits payés (DTP). Pour en savoir plus, veuillez contacter votre attaché commercial DHL.

REMARQUE :

  • L'IOSS vous évite de vous enregistrer pour le paiement de la TVA dans chaque pays de l'UE dans lequel vous vendez vos produits (uniquement dans le cas de marchandises B2C d'une valeur maximale de 150 EUR) ; un seul numéro d'identification IOSS s'applique dans les 27 pays de l'UE.
  • Si vous n'êtes pas un commerçant établi dans l'UE, vous devez désigner un intermédiaire (tel qu'un représentant fiscal) qui s'acquittera en votre nom des obligations relatives à la TVA.
  • L'inscription à l'IOSS est effectuée par l'e-commerçant. Si les marchandises sont vendues via un site de vente en ligne, le site de vente en ligne peut être inscrit auprès de l'IOSS et s'acquitter des obligations relatives à la TVA (dans ce cas, le numéro IOSS du site de vente en ligne doit être fourni).
  • Cliquez ici pour obtenir des informations supplémentaires sur l'IOSS.

IMPORTANT :

  • Si vous choisissez d'utiliser l'IOSS, vous devez fournir à DHL le numéro d'identification IOSS avec les données de facturation par voie électronique, afin que DHL puisse l'utiliser dans le cadre du processus de dédouanement. Sinon, la TVA sera prélevée à l'importation des marchandises.

* Pays de l'Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

FAQ sur la mise à jour du seuil d'exonération de la TVA dans l'UE

Pourquoi le seuil d'exonération de la TVA pour les importations est-il supprimé dans l'Union européenne à compter du 1er juillet 2021 ?

Avec la suppression du seuil d'exonération de la TVA, l'UE vise à établir une situation équitable, à protéger ses entreprises et à éviter la concurrence déloyale et la distorsion pour les sociétés implantées dans l'UE. En vertu de la réglementation actuelle, les marchandises importées achetées dans des pays non membres de l'UE peuvent être exonérées de TVA si leur coût est inférieur à 22 EUR. En revanche, si des produits sont achetés au sein de l'UE ou dans le pays, la TVA est toujours prélevée, quelle que soit leur valeur. L'UE estime que cette exonération désavantage les entreprises de l'UE par rapport aux entreprises qui ne font pas partie de l'UE.

Remarque : Le seuil d'exonération des droits de douane actuel, établi à 150 €, ne change pas.

Comment les expéditeurs peuvent-ils éviter la facturation de la TVA (et autres frais douaniers connexes) aux destinataires de leurs marchandises ?

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, si un expéditeur présélectionne l'option lui permettant de payer tous les frais DHL lors de la réservation d'une expédition (pour le compte des destinataires des marchandises), la TVA est payée par DHL, puis facturée à l'expéditeur (ainsi que tous les autres frais douaniers, le cas échéant, par exemple le stockage sous douane, l'entrée multilignes, etc.). L'expéditeur peut ainsi vendre des marchandises à un destinataire sur la base d'un tarif tout compris, et lui éviter des frais supplémentaires. Ce service DHL est connu sous le nom de service de facturation des droits et taxes et droits payés (DTP). Pour en savoir plus, veuillez contacter votre attaché commercial DHL.

Qu'est-ce qu'un intermédiaire établi dans l'UE pour l'IOSS ?

L'intermédiaire est une entité imposable immatriculée dans l'UE qui fournit des services d'agent financier. Cette entité doit remplir les obligations prévues par l'IOSS, notamment la déclaration et le paiement de la TVA sur la vente à distance de marchandises importées. L'intermédiaire reçoit un numéro de TVA IOSS pour chaque assujetti qui le désigne comme intermédiaire.

Mon entreprise n'est pas établie dans l'Union européenne. DHL peut-il être mon intermédiaire pour l'IOSS ?

Non, DHL n'a pas la qualité d'intermédiaire concernant l'IOSS/la TVA.

Où puis-je trouver des informations complémentaires sur la suppression du seuil d'exonération de la TVA et sur l'IOSS ?

Les informations les plus récentes sur la suppression du seuil d'exonération de la TVA sont disponibles sur le site Web de l'UE. Vous y trouverez également des renseignements complémentaires sur l'IOSS.