QUESTIONS FRÉQUENTES

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Qu’est-ce que la conformité relative à la qualité des données douanières ?

En 2021, d’importantes modifications réglementaires entreront en vigueur en Europe. Les autorités douanières européennes renforcent l’application des exigences réglementaires liées à la fourniture de données douanières complètes et précises. Afin d’éviter l’allongement de la durée du transit et les retards de dédouanement, ainsi que les éventuelles pénalités, les expéditeurs seront désormais tenus de fournir à l’UE des informations plus détaillées sur leurs expéditions, et ce avant l’exportation.

Quelles sont les modifications réglementaires européennes à venir et où trouver des informations à leur sujet ?

Trois modifications majeures des réglementations européennes seront mises en œuvre en 2021 :

  1. BREXIT : le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) et la période de transition suivant le Brexit a pris fin le 31 décembre 2020. Cela se traduit par la nécessité d’établir une déclaration douanière pour toutes les expéditions de l’UE vers le Royaume-Uni et du Royaume-Uni vers l’UE à compter du 1er janvier 2021.

    Pour plus d’informations, consultez les sites Web de la Commission européenne et du gouvernement britannique ci-dessous :
    UE : https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness_fr
    GB : https://www.gov.uk/topic/business-tax/import-export

  2. Système de contrôle des importations ICS2 : ce nouveau règlement (ICS2) se traduira par la nécessité d’envoyer certaines données aux autorités douanières de l’UE avant le chargement dans le pays d’exportation sur un vol à destination de l’UE, de la Norvège ou de la Suisse, ou transitant par l’un de ces territoires.

    Pour plus d’informations, consultez le site Web de la Commission européenne ci-dessous :
    https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-security/import-control-system-2-ics2_fr

  3. Suppression du seuil d’exonération de la TVA : l’UE abolira les seuils d’exonération de la TVA pour les importations à destination de l’UE (ce seuil s’élève actuellement à 22 EUR dans la majorité des États membres de l’UE). Par conséquent, toutes les expéditions importées vers l’Union européenne (UE) nécessiteront une déclaration douanière officielle et la TVA sera prélevée.

    Pour plus d’informations, consultez le site Web de la Commission européenne ci-dessous :
    https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr

DHL se charge déjà de l’exportation de mes expéditions à l’heure actuelle. N’est-ce pas suffisant pour que DHL traite mes expéditions ?

Avec les modifications réglementaires à venir, un niveau élevé de qualité/précision des données est nécessaire pour procéder au dédouanement des expéditions. Par conséquent, une amélioration est nécessaire dans deux (2) grands domaines :

  1. Données de factures commerciales électroniques : veillez à fournir à DHL Express des données de factures commerciales complètes et précises par voie électronique, notamment : descriptions précises des marchandises par ligne d’article, codes du système harmonisé (SH) et valeur des marchandises. En recevant vos données par voie électronique, nous pouvons transférer les informations vers les systèmes douaniers nécessaires. Des copies de factures au format PDF ne seraient pas suffisantes à cette fin.

  2. Descriptions des marchandises sur le bordereau : assurez-vous de fournir des descriptions de marchandises complètes et précises sur le bordereau, en suivant les exemples ci-dessous :

    Exemple non acceptable
    Exemple acceptable
    Vêtements
    Chemises pour hommes, lingerie, gilets pour filles, vestes pour garçons
    Appareils électroniques
    Ordinateurs, téléviseurs, lecteurs de CD, magnétophones, téléphones mobiles, écrans, imprimantes

Quelles données spécifiques sont nécessaires pour une déclaration douanière ?

Lors de la préparation de la déclaration douanière, il est essentiel que toutes les informations figurant sur la facture commerciale soient complètes et exactes, y compris (au minimum) les renseignements relevant des catégories suivantes :

  • Informations sur les parties concernées par l’expédition
    • Exportateur et expéditeur (peuvent être la même entité)
    • Importateur et destinataire (peuvent être la même entité)
  • Informations sur le contenu de l’expédition
    • Ligne Descriptions des marchandises
    • Code SH d’importation et/ou d’exportation (au moins 6 chiffres, idéalement complet)
    • Valeur des marchandises (y compris la devise)
    • Pays d’origine
    • Quantité
    • Poids
    • Incoterm (et frais de transport/d’assurance, selon les Incoterms)

En outre, il est essentiel de fournir toutes les pièces justificatives, comme des permis, des licences ou des certificats (par exemple, un certificat d’origine).

Je viens de mettre en place le service Paperless Trade (PLT), vous avez donc mes données. N’est-ce pas suffisant ?

PLT nous aidera à recevoir l’image de votre facture commerciale plus rapidement, mais nous ne pouvons pas extraire les données de cette image pour le traitement douanier. Nous devons recevoir ces données par voie électronique.

Veuillez contacter votre attaché commercial DHL afin de discuter des solutions possibles pour votre société concernant l’envoi des données douanières par voie électronique.

Comment puis-je fournir mes données électroniques de factures commerciales à DHL Express ?

En fonction du système d’expédition que vous utilisez pour créer vos expéditions, différentes options sont disponibles pour transmettre vos données de factures commerciales à DHL Express par voie électronique. De préférence, elles seront envoyées avec vos données d’expédition.

Veuillez contacter votre attaché commercial DHL afin de discuter des solutions possibles pour votre société concernant l’envoi des données douanières par voie électronique.

Les informations de mon système d’expédition actuel peuvent-elles être utilisées pour le processus de dédouanement ?

Si vous créez une facture commerciale via nos systèmes d’expédition, nous pouvons effectivement utiliser ces données pour le processus douanier.

Cependant, si vous utilisez votre propre système, la facture commerciale doit comporter certaines données au minimum.

Pourquoi avez-vous besoin de la description des marchandises à la fois sur la facture commerciale et sur le bordereau ?

La description des marchandises figurant sur la facture commerciale est un élément essentiel à la préparation de la déclaration douanière par DHL. En outre, il est crucial de garantir l’exactitude des descriptions de marchandises sur le bordereau afin de faciliter le contrôle de sécurité effectué par les autorités douanières. Par exemple :

Exemple non acceptable
Exemple acceptable
Vêtements
Chemises pour hommes, lingerie, gilets pour filles, vestes pour garçons
Appareils électroniques
Ordinateurs, téléviseurs, lecteurs de CD, magnétophones, téléphones mobiles, écrans, imprimantes

À compter de mars 2021, si le contrôle détermine que les données de description des marchandises ne sont pas exactes, l’accès à l’avion sur le lieu d’origine sera refusé pour cette expédition, ce qui entraînera bien sûr des retards de traitement.

Où puis-je trouver les codes SH de mes produits ?

Les codes SH et descriptions des produits sont disponibles à plusieurs endroits :

Site Web de la nomenclature TARIC européenne :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr#

Page du TAS (Trade Automation Service) (tas.dhl.com), où vous pouvez rechercher le code SH/la description en fonction des descriptions de marchandises. Une fois la connexion effectuée, allez dans Ressources TAS > Classification interactive (TAS Resources > Interactive Classifier)
https://tas.dhl.com/tas/servlet/dispatcher/classify

Je n’effectue pas d’expédition vers l’Europe. Ces changements me concernent-ils ?

La plupart des pays ont des exigences similaires et, par conséquent, les autorités douanières sont de plus en plus soucieuses de la conformité à l’échelle mondiale. Ainsi, afin d’éviter les retards de dédouanement, veillez à toujours envoyer des données douanières précises à DHL, quelle que soit la destination/l’origine de votre expédition.

Pourquoi le seuil d’exonération de la TVA pour les importations va-t-il être supprimé en Europe ?

Avec la suppression du seuil d’exonération de la TVA, l’UE vise à établir une situation équitable, à protéger ses entreprises et à éviter la concurrence déloyale et la distorsion pour les sociétés implantées dans l’UE.

En vertu de la réglementation actuelle, les marchandises importées achetées à des pays non membres de l’UE peuvent être exonérées de la TVA si leur coût est inférieur à 22 €. Toutefois, si des produits sont achetés au sein de l’UE ou dans le pays, la TVA est toujours prélevée, quelle que soit leur valeur. L’UE estime que cette exonération désavantage les entreprises de l’UE par rapport aux entreprises qui ne font pas partie de l’UE.

Seuil d’exonération
Le seuil d’exonération des droits de douane ne changera pas et sera maintenu à 150 €.

Veuillez consulter les informations supplémentaires relatives à la modernisation de la TVA en Europe dans le cadre de l’e-commerce :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/MEMO_16_3746